Conditions Générales d'Utilisation – BabiLand

Version 1.0 – en vigueur à compter du 15 septembre 2026

Préambule

L'application mobile et le site internet BabiLand (ci-après « la Plateforme »), accessibles via les boutiques d'applications et à l'adresse https://babiland.app, sont édités par :

DEVMAN TECH, société à responsabilité limitée de droit ivoirien au capital de 1 000 000 FCFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier du Tribunal de Korhogo sous le numéro CI-KGO-2022-B-1614, Numéro de Compte Contribuable 2245557 G, dont le siège social est situé Quartier Résidentiel CHR, Lot 952 B, Ilot 63 B, BP 06 Korhogo, Région du Poro, Côte d'Ivoire (ci-après « BabiLand » ou « l'Éditeur »).

Contact : babiland225ci@gmail.com

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation de la Plateforme. Toute personne qui accède à la Plateforme ou crée un compte reconnaît avoir lu les CGU et les accepter sans réserve. Si vous n'acceptez pas les CGU, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme.

Article 1 – Définitions

Plateforme : l'application mobile BabiLand (Android et iOS) et le site https://babiland.app.
Utilisateur : toute personne qui consulte la Plateforme, avec ou sans compte.
Membre : Utilisateur ayant créé un compte.
Annonce : présentation d'un terrain publiée sur la Plateforme (photos, localisation, superficie, prix indicatif, documents).
Démarcheur : intermédiaire mandaté par un propriétaire foncier pour présenter un terrain à la vente.
Vendeur : le propriétaire du terrain ou la personne habilitée à le vendre.
Contenu : tous les éléments présents sur la Plateforme (textes, photos, cartes, logos, documents).

Article 2 – Objet de la Plateforme

BabiLand est un service de présentation de terrains et de mise en relation situés principalement à Abidjan et en Côte d'Ivoire.

BabiLand :

publie des Annonces de terrains sélectionnées par son équipe ;
met les Utilisateurs intéressés en contact avec BabiLand, qui organise la visite et l'introduction auprès du Démarcheur ou du Vendeur ;
accompagne la mise en relation jusqu'à la conclusion éventuelle de la vente.

BabiLand n'est ni le propriétaire, ni le vendeur, ni le notaire des terrains présentés. La vente est conclue directement entre l'acheteur et le Vendeur, devant notaire. BabiLand agit uniquement comme apporteur d'affaires et intermédiaire de mise en relation.

Article 3 – Accès à la Plateforme et création de compte

3.1 La consultation des Annonces est libre et gratuite, hors coûts de connexion.

3.2 Certaines fonctionnalités (favoris, notifications, contact) nécessitent un compte. Le compte peut être créé par numéro de téléphone, par compte Google ou par compte Apple.

3.3 L'Utilisateur doit avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de contracter. En créant un compte, il certifie remplir ces conditions.

3.4 Un seul compte par personne. L'Utilisateur fournit des informations exactes (nom, numéro de téléphone) et les tient à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

3.5 BabiLand peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des CGU, d'informations fausses, de comportement abusif envers l'équipe ou les Démarcheurs, ou d'utilisation frauduleuse.

3.6 Le Membre peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application (Profil → Supprimer le compte) ou via https://babiland.app/delete-account.

Article 4 – Publication des Annonces

4.1 Les Annonces sont publiées exclusivement par BabiLand et son équipe, ou par des Démarcheurs expressément autorisés par BabiLand. Les Utilisateurs ne peuvent pas publier d'Annonces eux-mêmes.

4.2 Les informations des Annonces (superficie, localisation, type de document, prix) proviennent des Vendeurs et Démarcheurs. BabiLand les reproduit de bonne foi mais ne peut en garantir l'exactitude complète.

4.3 La mention « Vérifié » signifie que BabiLand a examiné les documents fonciers présentés par le Démarcheur ou le Vendeur (par exemple ACD, CPF, attestation villageoise, lettre d'attribution) et qu'ils lui ont paru cohérents. Cette mention n'est pas une garantie juridique de propriété ni d'absence de litige. Seules les vérifications effectuées par un notaire et auprès de la Conservation foncière et des services du Ministère de la Construction font foi.

4.4 BabiLand peut modifier, suspendre ou retirer une Annonce à tout moment, notamment si le terrain est vendu ou si un doute apparaît sur les documents.

Article 5 – Prix affichés et frais de service

5.1 Les prix affichés sur la Plateforme sont indicatifs et incluent les frais de service de BabiLand. Ils peuvent différer du prix demandé par le Vendeur ou de celui négocié au final. Le prix définitif est celui fixé dans l'acte de vente signé devant notaire.

5.2 La consultation de la Plateforme et la création de compte sont gratuites pour l'Utilisateur.

5.3 BabiLand est rémunéré par une commission d'intermédiation perçue lors de la conclusion effective d'une vente issue de la Plateforme. Cette commission est intégrée au prix affiché et/ou convenue avec le Démarcheur ou le Vendeur. Aucune somme n'est due par l'Utilisateur pour la simple visite d'un terrain.

5.4 Les frais de notaire, droits d'enregistrement, taxes et tous frais administratifs liés à la vente restent à la charge des parties à la vente, selon la loi.

Article 6 – Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

utiliser la Plateforme uniquement pour rechercher un terrain pour lui-même ou pour un tiers qu'il représente légalement ;
fournir un numéro de téléphone réel et joignable ;
effectuer les visites de terrains uniquement avec BabiLand ou avec l'accord de BabiLand ;
ne pas harceler, menacer ou importuner l'équipe BabiLand, les Démarcheurs ou les Vendeurs ;
ne pas copier, extraire, republier ou revendre les Annonces ou le Contenu de la Plateforme, en tout ou partie, sur un autre support ;
ne pas utiliser de robots, scripts ou procédés automatisés pour accéder à la Plateforme ;
ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme.

Article 7 – Non-contournement

7.1 Lorsqu'un Utilisateur a découvert un terrain via la Plateforme ou a été mis en relation par BabiLand avec un Démarcheur ou un Vendeur, il s'engage à ne pas traiter directement avec ce Démarcheur ou ce Vendeur pour ce terrain en écartant BabiLand, pendant une durée de douze (12) mois à compter de la mise en relation.

7.2 En cas de violation de cette clause, BabiLand pourra réclamer une indemnité égale à la commission qu'il aurait perçue si la vente avait été conclue par son intermédiaire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Article 8 – Avertissement sur les transactions foncières

8.1 L'acquisition d'un terrain est une opération à risque. Avant tout paiement, l'Utilisateur doit :

faire vérifier les documents fonciers par un notaire ;
vérifier la situation du terrain auprès de la Conservation foncière et des services compétents ;
s'assurer de l'identité et de la capacité du Vendeur.

8.2 Aucun paiement ne doit être effectué en espèces à BabiLand, à un Démarcheur ou à un Vendeur en dehors d'un acte notarié. BabiLand ne demande jamais d'acompte ni de frais de réservation pour une visite.

8.3 BabiLand n'intervient pas dans le paiement du prix de vente, ne conserve aucun fonds pour le compte des parties et n'est pas partie à l'acte de vente.

Article 9 – Responsabilité

9.1 BabiLand fournit un service de présentation et de mise en relation. Il ne garantit ni la conclusion d'une vente, ni la validité des titres fonciers, ni l'absence de litige sur un terrain, ni l'exactitude complète des informations communiquées par les Vendeurs et Démarcheurs.

9.2 BabiLand ne peut être tenu responsable des dommages résultant : d'une vente conclue entre l'Utilisateur et un Vendeur ; d'informations inexactes fournies par un tiers ; d'une indisponibilité temporaire de la Plateforme ; d'un usage de la Plateforme non conforme aux CGU ; d'un cas de force majeure.

9.3 La Plateforme utilise des services tiers (Google Maps, Google et Apple pour la connexion, notifications). BabiLand ne répond pas de leur disponibilité.

9.4 En tout état de cause, si la responsabilité de BabiLand était engagée, elle serait limitée au montant des frais de service effectivement perçus par BabiLand sur l'opération concernée.

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1 La marque BabiLand, le logo, la Plateforme, sa structure, ses textes et ses photographies sont la propriété de DEVMAN TECH ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle applicable en Côte d'Ivoire (Accord de Bangui révisé, OAPI).

10.2 Toute reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

10.3 L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme.

Article 11 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est décrit dans la Politique de confidentialité de BabiLand, accessible à https://babiland.app/privacy et depuis l'application. Elle fait partie intégrante des présentes CGU.

Ce traitement est réalisé conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d'Ivoire, sous le contrôle de l'ARTCI.

Article 12 – Disponibilité et évolution de la Plateforme

BabiLand s'efforce de maintenir la Plateforme accessible en permanence mais peut l'interrompre pour maintenance, mise à jour ou raisons de sécurité, sans préavis ni indemnité. BabiLand peut faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités à tout moment.

Article 13 – Modification des CGU

BabiLand peut modifier les CGU à tout moment. La nouvelle version est publiée sur la Plateforme avec sa date d'entrée en vigueur. L'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des CGU modifiées. En cas de modification substantielle, les Membres seront informés par notification ou par e-mail.

Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges

14.1 Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien et, le cas échéant, par les Actes uniformes de l'OHADA.

14.2 En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents d'Abidjan, Côte d'Ivoire.

Article 15 – Contact

Pour toute question relative aux CGU ou à la Plateforme :

DEVMAN TECH – BabiLand Quartier Résidentiel CHR, Lot 952 B, Ilot 63 B, BP 06 Korhogo, Côte d'Ivoire E-mail : babiland225ci@gmail.com